CONDITIONS GENERALES DE VENTE AU 20 FEVRIER 2013
Article 1 – Application et opposabilité
Toute commande passée par un Client implique de plein droit l’acceptation, par le Client, sans aucune réserve des présentes conditions de vente dont celui-ci est réputé en avoir pris expressément connaissance, notamment la clause de réserve de propriété et renonciation par le Client à ses conditions d’achat, quels qu’en soient les termes, le tout même dans le cas où le Client nous aurait adressé des conditions d’achat ou autre document comportant une disposition symétrique et contraire aux présentes conditions générales de vente.
Article 2 – Confidentialité
Les études et documents remis ou envoyés par TF INTER demeurent sa propriété ; ils ne peuvent donc être communiqués à des tiers sous quelque motif que ce soit par le Client.
Article 3 – Nos offres
Nos offres de produits et prix sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produits non stockés après passation de votre commande, nous vous en avertirons par email dès réception des informations transmises par les fournisseurs.
A moins que vous ne désiriez une solution de remplacement pour un produit équivalent, votre commande indisponible pourra être annulée sur simple demande de votre part et vous serez remboursé si vous avez réglé la commande.
Les produits que nous proposons sont conformes à la législation et aux normes de sécurité électrique et électronique applicables en Europe et en France. Ces produits sont certifiés « CE » et donc autorisés à la commercialisation dans l'Union Européenne.
Dans le cas particulier ou un colis ne contiendrait pas une notice papier en langue française, nous nous engageons à mettre à votre disposition ce complément sous forme papier ou numérique, selon nos possibilités. Pour tout achat en vue d'exportation, vous devez vérifier la spécificité des législations en vigueur du pays concerné, que ce soit pour les taxes, déclarations, interdictions, etc… Notre responsabilité ne pourra être engagée en cas de non-respect de la législation du pays ou le produit est livré, il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services.
Article 3 – Acceptation de commandes
TF INTER n’est lié par les commandes verbales ou écrites que sous réserve d’une confirmation écrite ou d’une expédition de marchandise y compris lorsque les offres sont faites par nos représentants, des membres de notre personnel ou nos agents commerciaux.
Vous devez vérifier l'exhaustivité et la conformité des renseignements que vous nous fournissez lors de la commande, notamment concernant l'adresse de livraison. Nous ne pourrions être tenus pour responsable d'éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découlent (par exemple des retards ou des erreurs de livraisons). Dans ce contexte, les frais engagés pour la réexpédition de la commande seraient à votre charge.
Article 4 – Délais de livraison
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif, et TF INTER s’efforce de les respecter dans toute la mesure du possible. En aucun cas, TF INTER ne pourra être tenu responsable des conséquences directes ou indirectes d’un retard de livraison et le Client renonce à toute indemnité à ce sujet.
En cas d’impossibilité de fournir le matériel commandé, il ne pourra être réclamé de dommages et intérêts.
Article 5 – Livraison, transport et réception
La livraison est effectuée par remise des marchandises, soit directement au Client, soit par un expéditeur ou un transporteur mandaté par TF INTER. Le Client supporte les risques des marchandises vendues ou réparées dès leur sortie de nos entrepôts.
Dans tous les cas, nos marchandises voyagent et sont déchargées aux risques et périls du Client destinataire. Plus généralement, il appartient au Client d’exercer lui-même tout recours, sans que jamais la responsabilité de TF INTER ne puisse être en cause, pour quelque motif que ce soit (retards, avaries, pertes, totales ou partielles). En cas d’impossibilité de fournir le matériel commandé, il ne pourra être réclamé de dommages et intérêts.
A noter que des frais de transport seront facturés si le franco de 1 000 € HT n’est pas atteint.
Attention, si vous confiez la réception du produit à un tiers (concierge de votre immeuble, hôtesse d'accueil sur le lieu de travail, …) celui-ci reçoit le colis en votre nom et pour votre compte. Il est responsable à ce titre, vous devez donc lui demander d'être vigilant sur le suivi des précautions d'usage et lui rappeler d'apporter à la chose reçue le même soin que s'il en était personnellement destinataire. Pour tout colis remis sans votre signature, vous devez nous faire part d'une contestation de livraison dans un délai maximum de 15 jours à compter de la date d'expédition. Dans le cas où les articles expédiés ne sont plus disponibles, un avoir correspondant au montant de la commande vous sera adressé. Nous vous demandons d'être particulièrement vigilent lors de la réception de votre commande à propos de sa vérification et la constatation d'une éventuelle anomalie.
Nous vous invitons à vérifier (ou à faire vérifier par le mandataire qui reçoit) l'état apparent des produits à la livraison avec le livreur. Quel que soit le transporteur et en présence d'une anomalie apparente (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, bruit anormal, produits cassés, etc…), vous devez refuser le colis. A défaut, vous devez obligatoirement :
Déballer le colis en présence du livreur et inscrire des réserves manuscrites circonstanciées en faisant signer le livreur à côté. Les réserves prises par le destinataire à la livraison constituent des moyens de preuve de l'existence et de l'importance du dommage. Veillez à être précis et complet dans leurs rédactions la simple mention « sous réserve de déballage » est considérée comme trop générale et imprécise, et ne donnera lieu à aucune indemnisation ou échange que ce soit par FAST AND BABY ou par le transporteur.
D'autre part, si le livreur n'a pas le temps et que de ce fait, vous ne pouvez pas déballer la marchandise afin de constater l'état de la marchandise, nous vous invitons à la refuser et à demander à celui-ci de se représenter le plus rapidement possible afin de vous laisser le temps d'effectuer les vérifications nécessaires.
Article 6 – Retours
Aucune marchandise ne doit être retournée sans accord préalable écrit de TF INTER. Les marchandises retournées voyagent aux frais et risques du Client.
Lors du retour, nous vous recommandons de bien protéger le produit dans son emballages d'origine, car nous ne pourrons reprendre que les produits renvoyés dans leur intégralité (emballages, câbles, accessoires, coupons de garantie, drivers, manuels, housses, caches, protections, etc...), avec leur emballage d'origine, l'ensemble devant être intact et en bon état. Vous devez accompagner votre retour d'un double de la facture. Le remboursement ou l'échange suppose que vous n'ayez pas endommagé le produit, ou que vous ne l'ayez pas renvoyé incomplet.
A défaut, nous serons en droit d’appliquer une décote sur le produit retourné. Au cas où le produit serait arrivé sans emballage ou endommagé au SAV, nous nous réservons le droit de vous retourner le produit en l’état.
Article 7 – Prix – Facturation
Les factures sont établies aux prix indiqués sur la commande ou sur l’offre acceptée par TF INTER ou par défaut aux conditions en vigueur à la date de traitement de la commande. Elles sont émises dès l’expédition de la marchandise. Les frais de port sont facturés selon les indications portées sur la commande ou l’offre.
Article 8 – Paiements
Les paiements sont faits à l’ordre de TF INTER à son adresse de facturation. Les règlements peuvent être effectués par virement bancaire ou par chèque. Les demandes de récépissés (bons émargés) non justifiées et qui généreraient un retard de paiement donnent lieu à facturation d’intérêts de retard.
En cas de litige sur la facture, le Client est tenu de signaler l’objet du litige dans un délai de 10 jours à réception de la facture. Dans le cas où le litige est réel, TF INTER émettra un avoir ou une facture de régularisation sur la facture objet du litige. Passé ce délai, la facture est due intégralement. Aucune retenue sur paiement ni aucune modification sous forme d’un débit rectificatif ne peut être opérée par le Client pour quelque cause que ce soit.
En cas de retard de paiement ou de paiement partiel par rapport à la date de règlement portée sur la facture, les sommes dues portent intérêts de plein droit au taux d’intérêt égal plus deux points et donnent lieu à reprise d’escompte s’il y a lieu. Outre les intérêts de retard, le défaut de paiement d’une facture à son échéance entraîne l’application d’une pénalité égale à 20% du montant des sommes dues. TF INTER se réserve le droit, à tout moment, en fonction des risques encourus, de fixer un plafond au découvert du Client et d’adapter les délais et le mode de paiement. De plus, en cas de non paiement à une échéance ou de non respect de l’une quelconque des conditions ci-incluses, TF INTER se réserve le droit de cesser sans délai toute relation commerciale avec son Client. Le délai normal de paiement est au comptant sans escompte.
Tous nos accords de coopération et ristournes s’entendent pour affaires menées à bonne fin, c’est à dire en particulier après encaissement de l’intégralité des sommes dues par le Client à TF INTER.
Article 9 – Le droit de rétractation
Vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires pour retourner à vos frais, les produits ne vous convenant pas. Ce délai court à compter du jour de la réception du produit, ou du dernier produit livré en cas de commandes de plusieurs produits. Ce délai expiré, vous ne disposez plus de ce droit de rétractation. Lorsque ce délai expire un week-end, jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au prochain jour ouvrable.
Article 10 – Réserve de propriété et transfert des risques
Les marchandises livrées restent la propriété de TF INTER jusqu’au paiement de l’intégralité du prix et de ses accessoires conformément à la loi du 12 Mai 1980 relative aux « effets des clauses de réserve de propriété dans les contrats de vente ». Le Client ne revendra et ne mettra pas en gage la marchandise, tant que la propriété ne lui en a pas été transférée.
Ne constitue pas un paiement la remise d’une lettre de change ou d’un autre titre créant une simple obligation de payer.
Cependant, le transfert des risques relatifs aux marchandises vendues, intervient dès l’expédition des marchandises. Le Client s’engage alors à les assurer et à indiquer notre qualité de propriétaire à son assureur. Le Client est dans l’obligation de nous informer par lettre recommandée avec accusé de réception, sans délai, de toute tentative de
saisie. Il s’engage en toutes circonstances à préserver notre droit de propriété. A défaut de paiement total ou partiel du prix des marchandises, à leur échéance, celles-ci devront être restituées à la première demande écrite aux frais, risques et périls du Client qui s’y oblige et ce, huit jours après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Client. Restée en tout ou partie sans effet pendant ce délai, les acomptes déjà versés resteront acquis à TF INTER à titre de dédommagement.
Article 11 – Attribution de juridiction
Toute contestation qui naîtrait à l’occasion d’une vente, même à l’étranger, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce d’Orléans, lequel appliquera la loi Française. Nos traites ou acceptations de règlements n’opèrent ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction, laquelle est convenue entre les parties conformément aux dispositions de l’article 48 du Code de Procédure Française et de l’article 15 du Code Civil Français.
Article 12 – Garantie
Conformément aux articles L.211-4 à L.211-11 du Code de la consommation, vous bénéficiez d'une garantie contre les défauts de conformité des produits achetés sur notre site. Cette garantie contre les défauts de conformité s'applique au coût des pièces et main d'oeuvre nécessaires à la remise en conformité de votre bien. Pour être conforme à votre commande, le bien doit correspondre à la description donnée sur notre site et posséder les qualités présentées ou présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage. Dans ce cas, il convient de nous faire état par écrit les défauts constatés et de nous renvoyer le ou les produits dans leurs emballages d'origine. Si le défaut de conformité est bien confirmé par les tests en SAV, nous procéderons à l'échange ou à la réparation du bien en fonction du coût que cela représente conformément à l'article L.211-9 du Code de la consommation. Conformément à l'article L.211-11 du Code de la consommation, les frais de retour vous seront remboursés, sur justificatifs, après retour de votre produit si le défaut de conformité est confirmé. Attention a bien utiliser votre emballage d'origine afin de ne pas avoir de surcoût sur les frais de transport qui ne seront pas pris en charge par TF INTER. Vous serez remboursés sur la base du poids et du volume d'origine du colis.